Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent l'utilisation de Compta By Monsieur S, service en ligne de gestion de comptes personnels édité par [à compléter], ainsi que la souscription de l'abonnement Premium. La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions.

Mentions légales · Confidentialité

2. Compte utilisateur

Le service est destiné aux particuliers, pour la gestion de leurs finances personnelles. L'inscription est gratuite et demande une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos moyens de connexion (mot de passe, clé d'accès, compte Google) et des actions faites depuis votre compte ; signalez-nous sans délai toute utilisation non autorisée.

3. Offre gratuite et Premium

L'offre gratuite est sans limite de durée. Elle comprend notamment jusqu'à 2 comptes bancaires (archivés compris), en euros, un historique du mois en cours et des 3 mois précédents, et jusqu'à 3 lignes de patrimoine.

L'abonnement Premium lève ces limites et donne accès aux fonctions signalées par une couronne (échéances et prévisionnel, budgets, crédits, import de relevé, évolution sur plusieurs années…).

Voir les offres et le comparatif sur la page Premium

4. Abonnement, prix et résiliation

Deux formules sont proposées : 3 € tous les 28 jours, ou 33 € par an. Prix nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement sécurisé, au début de chaque période. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, au même prix, jusqu'à sa résiliation. Avant le renouvellement d'un abonnement annuel, un e-mail vous le rappelle au moins un mois à l'avance.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte : Premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée, qui n'est pas remboursée, et aucun nouveau paiement n'est prélevé. Un changement de prix ne s'applique qu'à la période suivante, après vous en avoir informé au moins un mois à l'avance ; vous pouvez alors résilier.

5. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en nous écrivant à [à compléter]. En souscrivant, vous demandez à profiter de Premium immédiatement : en cas de rétractation, le prix est remboursé au prorata de la période restante, dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

6. Badges et récompenses

Les badges obtenus en tenant vos comptes peuvent rapporter des jours ou des mois de Premium offerts, qui prolongent la période en cours. Ces récompenses sont personnelles, sans valeur monétaire, ni échangeables ni remboursables. Le catalogue des badges et des récompenses peut évoluer ; les récompenses déjà obtenues restent acquises. Une récompense obtenue par fraude (contournement du service, comptes multiples) peut être retirée.

7. Utilisation du service

Vous vous engagez à utiliser le service conformément à la loi et à sa destination : ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ne pas perturber son fonctionnement (envois automatisés, surcharge, recherche de failles en dehors d'un signalement de bug), ne pas y enregistrer de contenus illicites.

8. Nature du service

Compta By Monsieur S est un outil de suivi : il ne se connecte pas à vos banques et ne réalise aucune opération bancaire. Les soldes, prévisions, tableaux d'amortissement, budgets et statistiques sont calculés à partir des informations que vous saisissez ou importez, à titre indicatif ; ils ne remplacent pas les relevés de votre banque et ne constituent pas un conseil financier, fiscal ou en investissement.

9. Disponibilité et responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour que le service soit disponible et vos données protégées et sauvegardées, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente : le service peut être interrompu pour maintenance ou en cas d'incident. Les rappels et alertes (e-mails, notifications) sont une aide : leur réception dépend aussi de votre appareil, de votre navigateur et de leurs services, et n'est pas garantie ; ils ne dispensent pas de suivre vos comptes. Notre responsabilité ne peut être engagée pour une décision prise sur la base des calculs du service, ni pour une indisponibilité temporaire ou un rappel non reçu. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur.

10. Suppression et suspension du compte

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment : vos données sont alors effacées comme le prévoit la politique de confidentialité, et un abonnement en cours prend fin sans remboursement de la période entamée. En cas de manquement grave aux présentes conditions, nous pouvons suspendre ou fermer votre compte après vous avoir averti par e-mail, sauf urgence (atteinte à la sécurité du service).

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à [à compléter] ou depuis la page Aide.

Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux mois, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [à compléter] ([à compléter]).

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer, notamment pour suivre celles du service ou de la loi. Les nouvelles conditions vous sont communiquées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous les refusez, vous pouvez résilier votre abonnement et supprimer votre compte.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève des tribunaux français ; en tant que consommateur, vous pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile.